Le 22 octobre 2026, la Cour de cassation a publié sa charte éthique relative à l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle. La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire y fixe le cadre dans lequel elle conçoit et utilise l’IA, en allant délibérément au-delà des exigences réglementaires. Six principes structurent le texte. Ils dessinent une gouvernance de l’IA exigeante, lisible et transposable à toute organisation qui veut tirer profit de l’IA tout en gardant la maîtrise de ses décisions, de ses données et de ses savoir-faire.
Une démarche éthique pensée au-delà de la conformité
La charte est l’aboutissement d’un travail engagé après la remise, le 28 avril 2025, du rapport « Cour de cassation et intelligence artificielle : préparer la Cour de demain », qui recommandait de doter l’institution d’un cadre éthique. Un groupe de réflexion dédié a conduit les travaux, ensuite soumis au comité social d’administration placé auprès du premier président.
Le périmètre est large : magistrats, fonctionnaires et contractuels sont concernés dès qu’ils mobilisent un système d’IA dans l’exercice de leurs fonctions. La charte porte toutefois une attention particulière à la fonction juridictionnelle. Au sommet de l’ordre judiciaire, la Cour unifie l’interprétation de la loi. Un raisonnement juridique appauvri, un droit figé par la reproduction mécanique des solutions passées ou une diversité intellectuelle amoindrie produiraient des effets sur l’ensemble du système judiciaire.
Ce choix mérite attention. Le règlement européen sur l’IA (AI Act) classe déjà parmi les systèmes à haut risque ceux destinés à assister une autorité judiciaire dans la recherche et l’interprétation des faits et du droit (annexe III). La Cour aurait pu s’en tenir à ce socle. Elle a préféré poser une ambition : la conformité fixe un plancher, l’éthique trace une trajectoire. C’est précisément la posture qu’attendent aujourd’hui les comités de direction, les clients et les autorités de contrôle.
Les six principes de la charte décryptés
Prééminence humaine : la décision reste un acte humain
La charte écarte toute décision de justice produite de manière automatisée, « même sous contrôle du magistrat ». Dans l’activité juridictionnelle, l’IA intervient exclusivement en appui, et le recours à un outil d’IA générative relève du libre choix de chaque magistrat.
La nuance est forte. L’AI Act raisonne en termes de contrôle humain (article 14) : une personne supervise le système et peut en corriger les sorties. La Cour place le curseur plus haut, en réservant la décision elle-même à l’humain de bout en bout. Pour une entreprise, la question se pose dans les mêmes termes dès qu’une IA intervient sur un recrutement, une attribution de crédit, une procédure disciplinaire ou une réponse à un client sensible. L’article 22 du RGPD encadre déjà les décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé. La charte de la Cour montre qu’une organisation peut faire de cette limite un principe de gouvernance pleinement assumé.
Maîtrise humaine : se prémunir de ses propres biais
Le texte érige en exigence éthique la vigilance face aux biais cognitifs, en particulier l’ancrage et la confirmation. Chacun est invité à conduire sa propre réflexion avant de solliciter l’outil, puis à vérifier chaque information produite, avec une attention particulière aux références juridiques : leur existence, leur place dans la hiérarchie des normes et leur portée réelle. La formation aux outils d’IA est encouragée.
Ce principe parle à tous les métiers. Une première réponse générée par l’IA tend à devenir le point de référence de toute la réflexion qui suit : c’est le biais d’ancrage à l’œuvre. Les cas d’avocats ayant produit devant un tribunal des décisions inventées par un modèle génératif ont montré l’ampleur du risque réputationnel associé. Pour les directions juridiques et le contrôle interne, l’enjeu consiste à formaliser un réflexe de vérification proportionné à la criticité de chaque livrable. Rappelons enfin que l’article 4 de l’AI Act impose depuis le 2 février 2025 aux fournisseurs et déployeurs de garantir un niveau suffisant de maîtrise de l’IA au sein de leur personnel.
Responsabilité humaine : l’auteur répond de son travail
Quel que soit l’outil mobilisé, l’auteur d’un travail en porte seul la responsabilité. La charte y associe un objectif de transmission des savoir-faire : un nouvel arrivant apprend d’abord à accomplir sa tâche par lui-même, puis il est formé aux outils. Elle invite également à la sobriété environnementale dans les usages.
Pour les ressources humaines, le message est essentiel. Une organisation qui confie trop tôt les tâches formatrices à l’IA fragilise la montée en compétence de ses profils juniors et, à terme, sa propre capacité d’expertise. Positionner l’IA au bon moment dans les parcours d’intégration devient une décision stratégique. La sobriété rejoint quant à elle les engagements RSE et le reporting extra-financier de nombreuses structures.
Protection des données et confidentialité : un périmètre clair
Les documents comportant des données personnelles ou couverts par le secret du délibéré restent exclus de tout outil externe. La règle est simple, lisible et directement applicable.
Transposée en entreprise, elle répond au phénomène du shadow AI : Des collaborateurs qui copient un contrat, un dossier salarié ou une analyse financière dans un assistant grand public pour gagner du temps. Au regard du RGPD, ce geste soulève des questions de finalité, de sous-traitance et parfois de transfert hors Union européenne. Au regard du secret des affaires, il expose le patrimoine informationnel de l’organisation. Définir précisément quelles catégories de données peuvent rejoindre quels outils constitue la pierre angulaire de toute charte IA.
Priorité aux systèmes internes : des outils maîtrisés et documentés
La Cour privilégie ses propres outils, qui doivent être sécurisés, robustes, audités et documentés.
Pour les DSI et RSSI, ces quatre exigences forment un véritable cahier des charges. Elles font écho aux attentes de l’AI Act en matière de documentation technique et de journalisation, ainsi qu’à la logique de système de management portée par la norme ISO/IEC 42001. Privilégier des solutions internes ou des environnements contractuellement maîtrisés renforce aussi la souveraineté sur les données et la réversibilité des choix technologiques.
Amélioration continue et dialogue : une charte vivante
La Cour assure une veille technique et juridique, recueille les retours de ses agents et révise sa charte au moins tous les deux ans. Les outils font l’objet d’une évaluation, le cas échéant avec l’appui de chercheurs, et leur généralisation intervient une fois établi que leur bénéfice excède leurs coûts et leurs risques.
Ce dernier critère a une portée managériale remarquable. Il pose une règle de décision claire, partagée par la direction financière, le contrôle interne et les métiers : un outil se déploie à grande échelle lorsqu’il a démontré sa valeur. C’est l’exact inverse de l’effet de mode, et la meilleure garantie d’un retour sur investissement durable.
Pourquoi cette charte concerne directement votre organisation
La Cour indique elle-même que sa charte peut inspirer au-delà de ses murs. Les questions qu’elle traite se posent aujourd’hui dans chaque entreprise, association et collectivité.
L’IA générative est déjà présente dans les équipes, souvent avant toute décision formelle. Les gains de productivité sont réels et les dirigeants le mesurent. Ce qui inquiète, c’est la part invisible : des données confidentielles qui circulent hors du périmètre maîtrisé, des livrables dont la fiabilité reste à démontrer, une responsabilité diffuse le jour où survient une erreur. Une charte IA transforme cette inquiétude en cadre partagé. Elle sécurise la direction, outille la DSI, donne des repères au juridique et au contrôle interne, et clarifie pour chaque collaborateur ce qui est attendu de lui.
La méthode de la Cour mérite aussi d’être retenue. Le texte a été élaboré par un groupe de réflexion dédié puis soumis à l’instance de dialogue social. En entreprise, l’introduction de nouvelles technologies relève de la consultation du CSE (article L. 2312-8 du Code du travail). Associer les représentants du personnel dès la conception de la charte favorise son appropriation et sécurise son déploiement.
Bâtir la charte IA de votre organisation : de l’intention à l’opérationnel
Une charte efficace part du terrain. La première étape consiste à cartographier les usages réels : outils utilisés, métiers concernés, données manipulées. Vient ensuite la qualification des risques à la lumière de l’AI Act (pratiques interdites, systèmes à haut risque, obligations de transparence) et du RGPD, avec une analyse d’impact lorsque le traitement le justifie.
Sur cette base, l’organisation formalise ses règles : catégories de données admises par type d’outil, cas d’usage encouragés, points de validation humaine obligatoires, circuit de remontée des incidents. La charte gagne en force lorsqu’elle s’articule avec la PSSI, le règlement intérieur et la politique de protection des données.
Reste à la faire vivre : former les équipes, désigner un référent, mesurer les usages et réviser le texte à intervalle régulier, à l’image de l’engagement biennal de la Cour. Le tableau ci-dessous propose une lecture opérationnelle des six principes.
Faire de l’IA un levier de confiance
Avec cette charte, la Cour de cassation démontre qu’encadrer l’IA revient à en libérer le potentiel. Un cadre clair donne aux équipes la confiance nécessaire pour innover, et à la direction l’assurance que l’organisation garde la main sur ce qui fait sa valeur : son jugement, son expertise et ses données. La question qui se pose à chaque dirigeant devient alors simple : quelle part de son métier son organisation souhaite-t-elle confier à l’IA, et selon quelles règles ?
